Social

Date: 2023-07-19

Social,Social

UN USAGE POUR UN SEUL SALARIÉ

On parle d'usage lorsque l'entreprise a mis en place un avantage déterminé qu'elle octroie régulièrement aux salariés.

Cette pratique acquiert la valeur d'un usage si elle répond à trois critères cumulatifs : la constance, la généralité et la fixité.

Un usage pour un seul salarié remplit-il le critère de généralité ?

Oui, selon la Cour de cassation qui considère que le critère de généralité est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel.

Cass. soc. 21 juin 2023, n° 21-22076 FD