Fiscal TPE

Date: 2023-10-16

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE

L'article 5 du projet de loi de finances pour 2024 propose la création d'un nouveau crédit d'impôt pour inciter les entreprises industrielles et commerciales à réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique. Il s'agit des batteries, de l'éolien, des panneaux solaires et des pompes à chaleur. Son entrée en vigueur suppose l'obtention d'une autorisation de la Commission européenne et la publication d'un arrêté précisant la liste des composants essentiels et des matières premières concernés. L'octroi de cet avantage fiscal serait par ailleurs soumis à plusieurs conditions dont notamment la délivrance d'un agrément préalable. Le taux et le montant maximal de l'aide par projet seraient fonction de la taille de l'entreprise et de la zone dans laquelle l'investissement est réalisé.

www.impots.gouv.fr actualité du 3 octobre 2023