Fiscal TPE

Date: 2023-10-20

Fiscal

FRAUDE FISCALE

Dans le cadre du plan de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale annoncé au printemps dernier, l'article 20 du projet de loi de finances pour 2024 propose la création d'un nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale. Les personnes physiques ou morales ayant mis à disposition de tiers des moyens, services ou instruments juridiques, fiscaux ou comptables leur permettant de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt seraient passibles de peines très sévères. Il s'agirait d'une peine d'emprisonnement de 3 voire 5 ans et d'une amende de 250 000 euros pouvant être portée à 500 000 euros. Ce délit pourrait être constitué notamment par l'ouverture d'un compte à l'étranger, la fourniture d'une fausse identité ou de faux documents, la mise à disposition d'une domiciliation fictive à l'étranger.

Projet de loi de finances pour 2024 n°1680 du 27 septembre 2023, article 20