Fiscal TPE

Date: 2023-11-09

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FACTURE ÉLECTRONIQUE

Après l'annonce en juillet dernier du report de la généralisation de la facture électronique, le Gouvernement a déposé un amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024 définissant le nouveau calendrier.

Toutes les entreprises quelle que soit leur taille devraient être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1^er septembre 2026.

Quant à l'obligation d'émettre des factures électroniques, elle s'imposerait aux grandes entreprises et aux ETI à compter du 1^er septembre 2026 et aux TPE/PME à partir du 1^er septembre 2027.

Projet de loi de finances pour 2024 n° 1680 du 27 septembre 2023