Vie des affaires

Date: 2023-11-09

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RUPTURE UNILATÉRALE D'UN CONTRAT SANS MISE EN DEMEURE

Après quelques mois d'exécution d'un contrat de maintenance les relations se dégradent entre un prestataire et une société cliente.

Le prestataire adresse à la société une lettre par laquelle il met un terme à sa prestation en raison du comportement du dirigeant de cette dernière, puis l'assigne en paiement de diverses factures.

Le juge d'appel accède à ses demandes.

La société conteste cette décision : elle reproche à la cour d'avoir jugé que son dirigeant avait commis des manquements suffisamment graves pour que le prestataire mette fin unilatéralement au contrat sans relever qu'il aurait mis en demeure sa cliente de mettre un terme aux manquements.

Selon la loi, un créancier peut, à ses risques et périls, résilier un contrat, après avoir mis en demeure le débiteur de remplir son obligation dans un délai raisonnable. Écartée dans l'hypothèse de l'urgence, cette mise en demeure n'est pas non plus nécessaire si, au regard des circonstances, elle est vaine.

En l'occurrence, tel était bien le cas estime la Cour de cassation : le dirigeant de la société cliente avait entre autres tenu des propos insultants envers un collaborateur de son prestataire. Une telle attitude était inacceptable et ne permettait pas la poursuite de la prestation. Dans ces conditions, le juge d'appel n'avait pas à rechercher si une mise en demeure avait été préalablement délivrée, puisque celle-ci aurait été inutile.

Cass. com. 18 octobre 2023, n° 20-21579