Social, Paye

Date: 2023-12-13

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CRÉATION DU PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L'ENTREPRISE

L'un des volets de la loi Partage de la valeur, publiée le 30 novembre 2023, vise à créer un nouveau dispositif facultatif : le « plan de partage de la valorisation de l'entreprise ».

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées. Le but étant d'intéresser les salariés à la valorisation de l'entreprise, tout en les fidélisant compte tenu de la durée du plan de partage qui est de 3 ans.

Dans ce cadre, les salariés bénéficieront d'une « prime de partage de la valorisation de l'entreprise » lorsque la valeur de l'entreprise augmente sur 3 ans, en référence à une date fixée dans l'accord mettant en place le plan.

La prime de PPVE attribuée à un salarié, au titre d'un même exercice, ne pourra pas dépasser les 3/4 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit la somme de 32 949 euros en 2023.

Loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, JO du 30