Fiscal TPE

Date: 2024-01-16

Fiscal

SURAMORTISSEMENT

Certains biens acquis ou fabriqués par une entreprise peuvent donner lieu à un suramortissement tels les équipements de réfrigération et de traitement de l'air.

Cette déduction fiscale exceptionnelle est optionnelle. Dans ses commentaires, l'administration fiscale précise que ne pas commencer à pratiquer cette déduction à la clôture de l'exercice où les biens sont acquis ou fabriqués est une décision de gestion définitive.

Le Conseil d'État vient de demander l'abrogation de ces précisions doctrinales dans le délai de 2 mois, considérant que la loi ne prévoit pas une telle règle de déchéance. Cette décision a une portée générale et est susceptible de concerner d'autres types de biens éligibles à un suramortissement.

CE 22 décembre 2023, n° 476379