Fiscal TPE

Date: 2024-02-15

Fiscal,Fiscal

PROVISIONS RÉGLEMENTÉES DANS LA PRESSE

Les entreprises de presse peuvent, sous certaines conditions, constituer une provision destinée à financer certains développements et acquisitions qui leur sont indispensables.

Les deux provisions réglementées spécifiques à ce secteur et prévues à l'article 39 bis A et 39 bis B du code général des impôts ont été reconduites pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026.

Actualité BOI du 24 janvier 2024