Social, Paye

Date: 2024-04-02

Social,Paye

HEURES SUP, REPOS COMPENSATEUR ET RESPECT DU CONTINGENT

Les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement doivent-elles ou non s'imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaires lorsque le salarié n'a pas pu bénéficier de ce repos compensateur ?

Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2024.

Elle rappelle tout d'abord que, selon le code du travail, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Il en résulte que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Or, dans cette affaire, le salarié n'avait pas été mis en mesure de bénéficier d'un repos compensateur de remplacement équivalent aux 4 premières heures supplémentaires accomplies. Ces heures devaient donc être intégrées au contingent annuel d'heures supplémentaires applicable.

Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-11708 FSB