Social, Paye

Date: 2024-04-09

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SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : FRACTION INSAISISSABLE REVALORISÉE

Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer composé d'une seule personne;

Un communiqué de presse commun de la DGCS et de la DSS du 29 mars 2024 indique le montant forfaitaire revalorisé du RSA pour une personne seule au 1^er avril 2024.

Depuis cette date, la fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 635,71 euros sous réserve d'un décret à paraître.

Communiqué de presse de la DGCS et de la DSS du 29 mars 2024