Vie des affaires

Date: 2024-05-22

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UNE SOCIÉTÉ CONDAMNÉE POUR FALSIFICATION PAR SON DIRECTEUR JURIDIQUE

Une société loue un utilitaire dans le cadre d'un contrat de longue durée, mais celui-ci est brutalement rompu par la société de location. Les sociétés en litige se tournent vers le tribunal de commerce. La société de location fait alors valoir des documents contractuels que la locataire considère comme des faux, et pour cause : la société de location est condamnée pour tentative d'escroquerie au jugement. Elle fait appel mais les juges confirment cette condamnation au motif que son directeur juridique ne pouvait ignorer que le contrat recréé informatiquement afin de remplacer l'original constituait un faux.

La société de location forme un pourvoi en cassation. Elle reproche aux juges d'avoir imputé les faits délictueux au directeur juridique alors que celui-ci n'avait été visé ni comme organe ni comme représentant de la société dans sa condamnation. Peine perdue.

La Cour de cassation estime que les faits ont bien été commis, pour le compte de la société, par le directeur juridique, pour deux raisons : d'une part, il avait été chargé par le représentant légal de représenter la société dans le cadre de la procédure et, d'autre part, il disposait de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de la mission conférée par le dirigeant.

Dès lors, il importait peu que le directeur juridique n'ait pas été expressément visé dans la condamnation de la société.

cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82646