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Date: 2024-06-17

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SANCTIONNER LE PROSÉLYTISME POLITIQUE DANS L'ENTREPRISE

Un employeur licencie un salarié, membre d'un parti politique, pour faute grave. Il lui reproche d'avoir fait preuve de prosélytisme en distribuant son programme politique à deux de ses subordonnés.

Les juges concluent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, faire du prosélytisme relève, a priori, de la vie personnelle et échappe donc au pouvoir disciplinaire de l'employeur. Il faut que les faits reprochés présentent un lien avec le contrat de travail pour qu'il soit possible de les sanctionner.

Ici, le salarié incriminé avait distribué son programme politique en dehors du temps et du lieu de travail.

Le lien avec le contrat de travail n'était donc pas établi, même si ce prosélytisme avait visé deux collaborateurs.

Cass. soc. 29 mai 2024, n° 22-14779 D