Fiscal TPE

Date: 2024-06-18

Fiscal,Fiscal

TAXE SUR LES BUREAUX

La taxe sur les bureaux en Île-de-France et en région PACA est actuellement due, y compris lorsque ces bureaux font l'objet de travaux.

Une proposition de loi, adoptée en 1re lecture par le Sénat le 22 mai dernier, introduit un cas d'exonération de cette taxe pour les locaux vacants au 1er janvier de l'année d'imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en logements dans un délai de 4 ans.

Une déclaration préalable doit avoir été déposée ou un permis de construire doit avoir été délivré au cours de l'année précédant la déclaration de la taxe.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, cette mesure devait être adoptée définitivement avant l'été. Mais, compte tenu de la récente annonce par le Président de la République de la dissolution de l'Assemblée nationale, ce texte ne devrait pouvoir être à nouveau examiné qu'une fois en place un nouveau gouvernement et une nouvelle Assemblée nationale.

Proposition de loi n° 2649 visant à faciliter la transformation de bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations