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Date: 2024-06-19

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PACTE DUTREIL

Depuis le 1er janvier 2024, la loi admet qu'une holding animatrice soit éligible au régime de faveur du pacte Dutreil qui facilite la transmission d'entreprise.

Dans une affaire visant la transmission de droits sociaux dans une holding détenant des participations dans des sociétés commerciales et des sociétés civiles de construction-vente, la cour d'appel de Paris précise les indices permettant de caractériser une holding animatrice.

La charge de la preuve appartient au contribuable qui doit présenter des justificatifs concrets attestant de l'animation effective par la société holding de ses filiales opérationnelles. Cela suppose la participation à la conduite de la politique du groupe et le contrôle des filiales.

CA Paris n° 22-02881 du 13 mai 2024