Fiscal TPE

Date: 2024-07-12

Fiscal

VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION

La notification d'une proposition de rectification interrompt la prescription qui est de 3 ans en matière d'impôt sur le revenu.

Ainsi, pour les revenus de 2014, le délai de prescription expire le 31 décembre 2017.

La date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant une telle notification a été présenté à l'adresse indiquée par le contribuable.

Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que le contribuable a été avisé de sa mise en instance, par exemple dans une boîte postale.

Peu importe qu'il l'ait retiré ultérieurement ou ait négligé de le faire.

CE n° 474117 du 22 mai 2024