Fiscal TPE

Date: 2024-09-12

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TRANSFERT DE DÉFICITS

En cas de fusion bénéficiant du régime de faveur, les déficits antérieurs non encore déduits subis par la société absorbée ne peuvent, dans certains cas, être reportés sur les bénéfices ultérieurs de la société absorbante que sous réserve de l'obtention d'un agrément.

La demande doit en être faite préalablement à la date de réalisation de l'opération. Celle-ci s'entend de la date de transmission du patrimoine, à savoir à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa publication dans un journal d'annonces légales, ce qui correspond au délai d'opposition des créanciers.

Par conséquent, si la demande d'agrément a été déposée après l'expiration de ce délai de 30 jours, l'administration fiscale est en droit de rejeter cette demande en dehors de tout autre motif.

CAA Bordeaux n°22BX02885 du 25 juin 2024