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Date: 2024-09-18

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DÉPOSER LES CANDIDATURES À L'ÉLECTION DU CSE DANS LES DÉLAIS

Une salariée, qui était convoquée à un entretien préalable au licenciement, avait informé l'employeur, le 16 novembre, qu'elle était candidate aux élections du comité social et économique dont le deuxième tour devait avoir lieu le 30 novembre.

L'employeur avait contesté cette candidature qu'il jugeait frauduleuse et irrégulière sur deux points.

D'une part, à ce stade, la salariée n'avait pas indiqué dans quel collège elle se présentait, ni si c'était en qualité de titulaire ou de suppléante. Pourtant, le protocole d'accord préélectoral exigeait cette précision.

D'autre part, la salariée avait déposé sa candidature le dernier jour à 12 h 09, alors que l'heure limite était fixée à 12 h.

Au final, elle n'avait pas été élue et l'employeur l'avait licenciée pour faute.

Cela étant, le tribunal judiciaire a rejeté la demande d'annulation de la candidature au prétexte que ces irrégularités, mineures, n'avaient pas affecté le déroulement du scrutin. Mais la Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant que les modalités d'organisation du scrutin fixées par le protocole d'accord préélectoral s'imposent à tous.

Cass. soc. 10 juillet 2024, n° 23-13551 D