Fiscal TPE

Date: 2024-10-15

Fiscal,Fiscal

DETTE CERTAINE DÉDUCTIBLE

Une SARL ayant une activité de gestion et de promotion immobilière perçoit un remboursement de taxe foncière de l'administration fiscale.

Le bail commercial signé avec une autre société stipulant que la taxe foncière est à la charge du locataire, la SARL comptabilise ce dégrèvement dans un compte de charges à payer dès lors qu'elle doit reverser au locataire la taxe qu'il lui a déjà réglée.

La déduction de cette charge est remise en cause lors d'un contrôle fiscal, au motif qu'elle n'est pas justifiée par l'existence d'une dette certaine dans son principe et dans son montant.

Saisis de l'affaire, les juges annulent le redressement. La décision de dégrèvement étant définitive, la dette est bien certaine dans son principe et dans son montant. Elle constitue une charge déductible même si le locataire n'a pas encore demandé le remboursement de la taxe et que la SARL n'a pas manifesté son intention de le lui reverser.

CAA Douai n° 23DA00937 du 19 septembre 2024