Social

Date: 2024-10-17

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LICENCIEMENT POUR COMPORTEMENT FAUTIF DU CONJOINT DU SALARIÉ

Dans une décision du 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que le comportement fautif retenu comme cause d'un licenciement ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié licencié.

Dans cette affaire, une salariée s'était retrouvée sur le parking de son entreprise, à 4 heures du matin, une heure avant de prendre son poste, en compagnie de son conjoint, et y avait eu une conversation avec son supérieur hiérarchique sur des congés supplémentaires qu'elle réclamait. S'en était suivie une altercation entre son supérieur hiérarchique et son compagnon. L'employeur avait alors licencié la salariée pour faute grave, en lui reprochant d'être à l'origine de cette altercation. La salariée a ensuite contesté son licenciement en justice, et a obtenu gain de cause.

Pour la Cour de cassation, les faits n'étaient en effet pas imputables à la salariée, dans la mesure où l'altercation reprochée à la salariée s'était produite hors du temps et du lieu de travail et avait opposé son supérieur hiérarchique et son compagnon, sans que rien n'établisse l'implication de la salariée elle-même. La présence de celle-ci sur le parking se justifiait, en outre, par sa prise de poste peu de temps après.

Cass. soc. 11 septembre 2024, n° 23-15406 D