Social

Date: 2024-11-19

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PÉRIMÈTRE DU RECLASSEMENT EN CAS D'INAPTITUDE

L'employeur a l'obligation de chercher à reclasser un salarié déclaré inapte, sauf si le médecin du travail a accordé une dispense de reclassement. Ce n'est que si le reclassement est impossible que le licenciement peut être envisagé.

En cas de contentieux, c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté son obligation de reclassement.

Pour autant, lorsque le litige porte sur l'existence ou le périmètre de reclassement, la preuve est partagée.

La Cour de cassation réaffirme cette solution à propos d'un salarié licencié pour inaptitude qui soutenait que l'employeur aurait dû explorer les possibilités de reclassement au sein de la holding à laquelle la société appartenait.

Face à ces assertions, l'employeur n'avait pas produit de documents permettant de préciser les contours de cette holding et de déterminer si elle pouvait s'analyser comme un groupe de reclassement au sens de l'inaptitude.

L'employeur ne justifiant pas avoir satisfait à son obligation de reclassement dans un périmètre pertinent, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23-15368 FSB