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Date: 2024-11-20

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DÉCLARER EN DSN UN REFUS DE CDI

Depuis le 1^er janvier 2024, lorsqu'un employeur propose un CDI à un salarié en CDD cette proposition doit être faite par écrit, si plusieurs conditions sont remplies.

C'est le cas dès lors que l'offre :

- concerne un même emploi ou emploi similaire ;

- avec une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente ;

- avec même classification et sans changement du lieu de travail.

La notification écrite doit indiquer le délai de réflexion laissé au salarié et préciser que son silence vaudra refus.

L'employeur doit, dans le mois, informer France Travail du refus exprès ou tacite du salarié en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé via une plateforme dédiée.

Pour rappel, sauf exceptions, le demandeur d'emploi qui a refusé deux CDI dans ce contexte, au cours des 12 mois précédents, est privé d'indemnisation chômage.

À compter de la norme DSN 2025, ce dispositif sera à déclarer à l'occasion du signalement de la fin de contrat de travail. Il faudra valoriser la rubrique « Refus de la proposition d'un CDI suite à un CDD ou contrat de mission » en indiquant « 01 - Proposition refusée ».

Pour les CDD d'usage en circuit dérogatoire, cette rubrique sera renseignée directement dans la DSN mensuelle.

Pour les autres, elle sera renseignée dans le signalement « Fin de contrat de travail unique », et reportée dans la DSN mensuelle qui correspond au mois M du signalement FCTU.

Le GIP-MDS indique que la mesure ne concerne pas les contrats d'apprentissage sous forme de CDD.

www.net-entreprises.fr, Base de connaissances DSN, fiche 2695 - 21 octobre 2024