Fiscal TPE

Date: 2024-11-25

Fiscal,Fiscal

INTÉGRATION FISCALE

Une société filiale d'un groupe intégré fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

Constatant de graves irrégularités dans ses écritures comptables, le vérificateur assortit ses rappels d'impôt sur les sociétés d'une majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses.

La société tête de groupe conteste le paiement de cette majoration, estimant qu'elle n'est pas l'auteur ni le complice des faits en question.

Les juges saisis de l'affaire confirment que la société tête de groupe est le redevable légal de l'impôt sur l'ensemble des résultats du groupe, de même que des sanctions pécuniaires appliquées, sans pouvoir faire valoir son propre comportement.

CAA Bordeaux n°22BX01246 du 26 septembre 2024