Social, Paye

Date: 2024-11-29

Social,Paye

FAUT-IL INCLURE LES SOMMES ISSUES D'UN CET DANS L'ASSIETTE DE CALCUL D'UN 13^e MOIS ?

Un syndicat reprochait à l'employeur d'avoir calculé le 13^e mois prévu par la convention collective sans y inclure certains éléments, dont la monétisation des droits affectés au compte épargne-temps (CET). Il faisait valoir que les sommes perçues au titre du rachat des droits issus du CET constituaient des éléments de rémunération versés aux salariés lors de la période de référence de calcul du 13^e mois, ce que contestait l'employeur.

La requête du syndicat est rejetée par la cour d'appel. Une décision approuvée par la Cour de cassation.

Pour la Haute juridiction, les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque, d'une part, le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et que, d'autre part, la liquidation du compte épargne-temps ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Par conséquent, c'est à juste titre que la cour d'appel a décidé que les sommes correspondant au rachat des droits épargnés sur le CET n'étaient pas relatives à la période de référence, et qu'elles n'avaient donc pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de 13^e mois.

Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 22-23689 FSB