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Date: 2024-12-11

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PRESTATION DE GESTION LOCATIVE SOUMISE À TVA

Une société propose une prestation de gestion locative à des propriétaires et locataires de logements meublés.

Considérant qu'elle exerce une activité de sous-location de logements meublés, elle n'acquitte pas la TVA.

L'administration estime, au contraire, qu'elle doit être soumise à la TVA. Les tribunaux, après avoir analysé les documents contractuels, le confirment.

Les logements ne sont pas loués à la société mais lui sont confiés par les propriétaires et locataires qui sont des mandants. La société étant rémunérée par des commissions et non par des loyers, elle agit comme intermédiaire entre les plateformes de location et les clients. Son activité relève donc de la TVA.