Social

Date: 2024-12-24

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DÉLAI DE CONTESTATION D'UN AVIS D'INAPTITUDE REMIS EN MAIN PROPRE

En cas d'avis d'inaptitude d'un salarié à son poste de travail délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond pour contester cet avis. L'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours pour contester cet avis d'inaptitude, à compter de sa notification. Passé ce délai de 15 jours, la contestation est irrecevable.

La Cour de cassation vient de rappeler que, lorsque l'avis est remis en main propre au salarié, il doit être fait contre émargement ou récépissé pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours. Sinon, le délai ne commence pas à courir.

Cass. soc. 4 décembre 2024, n° 23-18128 D