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Date: 2024-12-27

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SALARIÉ PROTÉGÉ : PAS DROIT AU REFUS D'UNE MISE À PIED DISCIPLINAIRE

Un employeur ne peut pas modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié « protégé » (élu du CSE, délégué syndical, etc.) contre son gré.

Le droit disciplinaire ne fait pas exception à cette règle : le salarié peut ainsi refuser une sanction qui entraînerait une modification de son contrat ou de ses conditions de travail (ex. : rétrogradation, mutation) et contraindre l'employeur à trouver une autre sanction.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation est venue préciser qu'une mise à pied disciplinaire n'était pas subordonnée à l'accord du salarié dès l'instant qu'elle n'avait pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et qu'elle n'emportait ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail. Ici, l'employeur pouvait donc prononcer une mise à pied disciplinaire de 5 jours à un représentant du personnel, peu important qu'elle entraîne une baisse de rémunération.

Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 23-13332 FSB