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Date: 2025-01-14

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TRANSMISSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Les plus-values sur l'actif immobilisé constatées lors de la transmission d'une entreprise individuelle par donation ou succession peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un report d'imposition.

Elles sont définitivement exonérées si l'activité est poursuivie par le bénéficiaire de la transmission durant au moins 5 ans.

L'administration fiscale, dans une mise à jour de sa doctrine, admet dorénavant que ce report d'imposition s'applique même si le donateur n'exerçait pas directement son activité au sein de l'entreprise transmise. Il peut ainsi s'appliquer en cas de mise en location-gérance avant la transmission.

Actualité BOFiP du 11 décembre 2024