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Date: 2025-02-03

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RESCRIT FISCAL

Si un texte fiscal ne paraît pas clair ou si un contribuable hésite sur les dispositions fiscales applicables à sa situation particulière, il peut interroger en amont l'administration en sollicitant ce que l'on appelle un rescrit fiscal.

Depuis le 16 janvier 2025, un professionnel peut obtenir une prise de position de manière dématérialisée en faisant sa démarche en ligne via sa messagerie sécurisée dans son espace « Professionnel » sur impots.gouv.fr.

impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025