Fiscal TPE

Date: 2025-02-10

Fiscal,Fiscal,

PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION

Les droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions, par remise d'un bien via la procédure de dation en paiement.

Les droits de succession peuvent, toutefois, être payés de manière différée et/ou fractionnée sous réserve de constituer des garanties et d'obtenir l'accord préalable de l'administration.

Un intérêt est alors dû au Trésor. Son taux est fixé chaque année par rapport à un taux de référence et s'applique pendant toute la durée du crédit. Pour une demande formulée en 2025, il s'élève à 2,3 %.

En cas de transmission d'entreprise, les droits de succession peuvent, sous certaines conditions, être réglés de manière différée et fractionnée moyennant un taux d'intérêt réduit des 2/3 soit 0,7 %.

Avis ECOT2435051V, JO du 27 décembre 2024