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Date: 2025-02-11

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SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET LICENCIEMENT ?

Dans une décision du 22 janvier 2025, la Cour de cassation évoque quelle sanction un employeur peut appliquer à un salarié ayant commis un excès de vitesse avec suspension de son permis de conduire pour quelques mois alors qu'il était au volant du véhicule de l'entreprise.

Dans un tel contexte, la sanction est justifiée. Pour autant, il ne peut pas automatiquement s'agir d'un licenciement, même si le salarié a besoin de son permis pour travailler.

Tout dépend en réalité du contexte. Or, dans cette affaire, le salarié avait immédiatement avisé sa hiérarchie et assumé la responsabilité de ses actes, il avait proposé plusieurs solutions alternatives pour pouvoir continuer à travailler, il avait commis ce seul excès de vitesse en 8 ans, et enfin, l'employeur ne pouvait de son côté prétendre avoir sensibilisé particulièrement ses salariés à la prévention de la vitesse au volant.

Le licenciement pour faute a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23-20792 D