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Date: 2025-02-12

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TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS

La taxe sur les logements vacants (TLV) est due au titre des logements habitables et non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition.

Selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, cette taxe ne saurait s'appliquer à un logement qui ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à son détenteur.

Dans la lignée de cette jurisprudence, il a été jugé qu'un bien d'une valeur vénale proche de 30 000 /35 000 euros resté vacant depuis plusieurs années et qui ne pouvait être rendu habitable que moyennant des travaux de plomberie et d'électricité évalués selon des devis à 13 400 euros ne saurait être assujetti à la TLV du fait de l'importance de tels travaux représentant environ 40 % de la valeur vénale.

CAA Nantes n°24NT01840 du 24 décembre 2024