Fiscal TPE

Date: 2025-02-13

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PROPOSITION DE RECTIFICATION

L'administration doit, en principe, adresser à un contribuable une proposition de rectification par voie postale en recommandé avec accusé réception.

Le Conseil d'État a admis que l'administration puisse utiliser d'autres canaux comme une expédition par une société de messagerie à condition qu'elle soit en mesure d'établir par tous moyens la date de présentation du pli et, s'il n'a pas été retiré, la date de distribution d'un avis de passage.

L'envoi via un courriel contenant un lien avec l'application Escale a également été admis.

Dans une décision récente concernant un envoi par Chronopost, les juges ont rappelé que si l'administration entend déroger à un envoi par lettre recommandée avec AR elle doit apporter toutes les preuves quant à la régularité de la notification.

TA Paris n°2224433 du 7 janvier 2025