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Date: 2025-02-17

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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTS

Les particuliers domiciliés dans un état situé hors de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) et ne disposant pas d'une convention fiscale visant le recouvrement des impositions dues en cas de réalisation d'une plus-value immobilière sur un bien localisé en France doivent faire appel à un représentant fiscal en France, accrédité par Bercy, pour remplir leurs obligations fiscales. La liste des représentants fiscaux accrédités à titre permanent vient d'être actualisée.

BOI-RFPI-PVINR-30-20 §120 du 22 janvier 2025