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Date: 2025-03-10

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CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

La procédure de rescrit permet aux entreprises d'interroger directement l'administration fiscale ou le délégué régional à la recherche et à l'innovation sur l'éligibilité d'une opération de recherche au bénéfice du dispositif du crédit d'impôt recherche (CIR).

Une telle demande doit être formulée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. L'absence de réponse équivaut à un avis favorable. Le rescrit peut ensuite être opposé à un vérificateur en cas de contrôle. De nouveaux modèles de demandes de rescrits ont été mis en ligne sur le site du ministère de la recherche ainsi que des notices explicatives.

ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation > Innovation > CIR