Social, Paye

Date: 2025-03-11

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LFSS : MESURES SOCIALES

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, parue au JO du 28 février, comporte nombre de mesures sociales.

Du côté des cotisations sociales, on peut noter :

- une réforme en deux temps, 2025 et 2026, des allègements généraux de cotisations patronales ;

- la pérennisation et le renforcement de l'exonération TO-DE du secteur agricole.

Par ailleurs, la LFSS prévoit un nouveau mode de prise en compte des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs, dans l'effectif sécurité sociale.

Elle opère aussi un élargissement du champ de l'opposabilité, aux organismes de recouvrement, des circulaires ministérielles relatives aux cotisations sociales et du BOSS.

À souligner aussi :

- une réforme de l'indemnisation du déficit fonctionnel des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

- et un certain nombre de mesures de lutte contre la fraude.

Enfin, notons que le Conseil constitutionnel a censuré la mesure relative aux contraintes délivrées par les URSSAF pour le recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales, après une mise en demeure restée infructueuse.

Loi 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28 ; c. constit., décision 2025-875 DC du 28 février 2025, JO du 28