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Date: 2025-03-12

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TAXE D'AMÉNAGEMENT

La taxe d'aménagement est une taxe spéciale due lors de l'achèvement de travaux de construction ou d'aménagement.

Une nouvelle procédure de rescrit spécifique a été instituée afin de pouvoir interroger au préalable l'administration fiscale sur le sort d'un projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable au regard de cette taxe.

Ce rescrit spécifique peut aussi être utilisé pour la redevance d'archéologie préventive.

Des précisions viennent d'être apportées à propos de cette procédure qui doit être préalable à la demande d'autorisation d'urbanisme initiale de construire ou d'aménager et doit comporter une description écrite et précise de la situation.

L'absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut accord tacite opposable en cas de contrôle.

Actualité BOI du 19 février 2025