Vie des affaires

Date: 2025-03-13

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LE RETARD DANS L'APPROBATION DES COMPTES CONSTITUE-T-IL TOUJOURS UNE INFRACTION PÉNALE ?

Selon le code de commerce, le gérant d'une SARL qui ne soumet pas à l'assemblée générale des associés le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels pour approbation peut être condamné à une amende de 9 000 euros. C'est sur le fondement de ce texte que les juges de la Cour d'appel ont condamné un gérant de SARL pour non-soumission des documents comptables à l'assemblée générale. Pour eux, la non-soumission était caractérisée par un retard de plus de 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice comptable pour convoquer l'assemblée. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette décision. En effet, les juges de la haute juridiction rappellent que, depuis la loi du 22 mars 2012, le code de commerce ne fait plus mention du délai de 6 mois pour tenir l'assemblée d'approbation des comptes à compter de la date de clôture. De ce fait, le simple retard dans la soumission des documents comptables à l'approbation des associés en assemblée générale n'est pas constitutif d'une infraction pénale. Pour rappel, depuis le 13 septembre 2024, les assemblées générales d'approbation des comptes d'une SARL peuvent désormais avoir lieu par simple consultation écrite des associés ou par consentement unanime de tous les associés exprimés dans un acte, si les statuts le prévoient. Cependant, le code de commerce n'a pas encore été modifié dans ce sens. Dans ce contexte, on peut penser que, si les comptes ont été approuvés par un autre moyen que la tenue physique d'une assemblée, cela ne devrait donc pas être constitutif d'une infraction pénale.

Cass. com. 12 février 2025, n° 23-86857