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Date: 2025-03-14

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MANDATAIRE PONCTUEL EN MATIÈRE DE TVA

Depuis le 1er janvier 2025, il est possible de désigner un mandataire ponctuel en matière de TVA pour des opérations comme les exportations, les sorties de régimes suspensifs ou certaines importations.

Un décret récent apporte des précisions au sujet de ce mandataire ponctuel. Il doit disposer d'un numéro de TVA spécifique en qualité de mandataire ponctuel, doit déposer par voie électronique une déclaration de TVA regroupant l'ensemble des opérations déclarées au nom et pour le compte de ses mandants. Il doit également tenir un registre dédié aux opérations faisant l'objet d'un mandat aux fins de contrôle de celles-ci par l'administration.

Décret n°2025-153 du 18 février 2025, JO du 20 février