Social, Paye

Date: 2025-03-19

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PRIMES DE PANIER : À QUELLES CONDITIONS SONT-ELLES EXONÉRÉES DE COTISATIONS ?

Selon la réglementation, une indemnité de restauration sur le lieu de travail, encore dénommée prime de panier par certaines conventions collectives, est exonérée de cotisations, pour la fraction qui n'excède pas un certain montant (7,40 euros en 2025), lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit.

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir décidé que la notion de « conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail » qui ouvrent droit au versement de primes de panier en exonération de cotisations n'est pas définie de manière exhaustive par la réglementation.

Par conséquent, les salariés qui disposent, aux heures habituelles de repas, d'une pause déjeuner de seulement 30 minutes les contraignant à se restaurer sur leur lieu de travail, remplissent ces conditions, même s'ils ne travaillent pas en équipe, de façon postée, en continu, en horaire décalé ou de nuit.

Les primes litigieuses étaient donc bien exonérées de cotisations.

Cass. civ., 2e ch., 30 janvier 2025, n° 22-20960 FD