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Date: 2025-03-24

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AVIS DE CFE

Les avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas, sauf exception, adressés aux professionnels par voie postale mais disponibles sous forme dématérialisée dans leur compte fiscal en ligne sur impots.gouv.fr.

Cette mise à disposition a la même portée qu'un envoi postal à l'adresse du contribuable. Il lui appartient d'en prendre connaissance comme l'y invite, d'ailleurs, le mail qui est envoyé concomitamment.

Dès lors qu'une société ne fait état d'aucune circonstance particulière le justifiant, le fait qu'elle ait consulté son compte fiscal tardivement ne réouvre pas le délai de réclamation. De sorte qu'une réclamation déposée en décembre 2021 concernant des avis de CFE 2018 et 2019 consultés seulement en 2021 doit être considérée comme tardive.

CAA Nantes n°24NT00200 du 18 février 2025