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Date: 2025-04-10

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PROCÉDURE DE RECTIFICATION

Aucun délai n'est, en principe, imparti à l'administration fiscale pour répondre aux observations d'un contribuable à la suite d'une proposition de rectification.

La loi impose, néanmoins, un délai de 60 jours à compter de la réception des observations en cas d'examen ou de comptabilité d'une PME.

Si ce délai n'est pas respecté, l'administration est réputée avoir accepté les observations du contribuable. Ce délai de 60 jours est un délai franc vient de rappeler le Conseil d'État (c'est-à-dire un délai pour lequel on ne tient compte ni du point de départ, ni du jour d'échéance).

CE n° 492413 du 18 février 2025