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Date: 2025-04-11

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TRAVAUX DANS UN MONUMENT HISTORIQUE

Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient de règles dérogatoires en matière de déduction de leurs charges foncières.

Le Conseil d'État a récemment statué sur le cas d'un couple ayant réalisé des travaux d'aménagement intérieur dans leur manoir partiellement inscrit à l'inventaire supplémentaire.

Les juges ont estimé que ces travaux, portant sur la partie privative de leur immeuble non inscrite à l'inventaire supplémentaire et dont les propriétaires ne justifiaient pas qu'ils étaient nécessaires à la préservation des parties inscrites, ne sont pas déductibles.

CE n° 470968 du 21 février 2025