Fiscal TPE

Date: 2025-04-15

Fiscal,Fiscal

PREUVE DE LA RÉCEPTION D'UNE MISE EN DEMEURE

Lorsqu'un contribuable n'a pas souscrit une déclaration, l'administration peut le taxer d'office s'il ne répond pas dans le délai de 30 jours à la mise en demeure qui lui a été préalablement notifiée par voie postale.

Si le contribuable conteste la régularité de la notification de l'envoi d'une telle mise en demeure, l'administration doit apporter la preuve que celle-ci lui a bien été adressée et que le délai de mise en instance du pli à la Poste pendant 15 jours a bien été respecté. Néanmoins, l'absence d'une telle preuve ne saurait invalider la procédure dès lors que le contribuable n'établit pas avoir lui-même effectué de vaines démarches pour récupérer le pli litigieux dans cet intervalle de 15 jours.

CE n°493127 du 18 février 2025