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Date: 2025-04-17

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LUTTE CONTRE LA FRAUDE : NOUVELLE MISSION DE CONTRÔLE POUR L'URSSAF

Pour rappel, les entreprises étrangères doivent s'immatriculer au registre national des entreprises (RNE).

Fournir de mauvaise foi des informations erronées ou incomplètes lors de la demande d'immatriculation, de modification ou de radiation d'une entreprise étrangère sans établissement stable au RNE est puni de 4 500 euros d'amende et d'une peine d'emprisonnement de 6 mois. Cependant, jusqu'à présent, il n'existait aucune procédure de contrôle pour ces entreprises.

La loi de financement de la sécurité sociale 2025 (LFSS), depuis le 1er mars 2025, a confié à une URSSAF la mission de veiller à la conformité des informations fournies par les entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France lors de leur immatriculation, modification ou radiation au RNE, et ce, afin de lutter contre la fraude à l'affiliation et la fraude sociale.

Un nouvel article dans le code de commerce a été créé dans ce sens. Reste au directeur de l'URSSAF caisse nationale de désigner l'URSSAF compétente pour cette nouvelle mission.

Pour les entreprises étrangères qui exercent une activité agricole, c'est la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) qui continue d'exercer ce contrôle.

LFSS 2025-199 du 28 février 2025, nouvel article L123-49-2 du code de commerce