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Date: 2025-04-30

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PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

Les plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées totalement si la valeur des biens transmis n'excède pas un certain seuil.

Une société exploitant quatre agences immobilières cède l'activité de gestion locative de l'une d'elles. Elle revendique le bénéfice de cette exonération, ce qui lui est refusé par l'administration fiscale. La cession ne constitue pas une branche complète d'activité autonome, notamment en raison de l'absence de transfert d'un salarié titulaire de la carte professionnelle indispensable à l'exercice de l'activité de gestion immobilière. En effet, la société avait précédemment confié à un tiers la gestion administrative, comptable et commerciale de son activité de location/gestion et transféré les contrats de travail liés à cette activité. Les conditions pour obtenir l'exonération n'étant pas remplies, les juges ont confirmé le redressement.

CAA Bordeaux n° 23BX00158 du 6 février 2025