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Date: 2025-05-02

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OPPOSABILITÉ D'UNE PRISE DE POSITION DE L'ADMINISTRATION FISCALE

L'administration ne peut pas procéder à des rehaussements d'impôt qui seraient en contradiction avec la doctrine administrative en vigueur exprimée dans des documents de portée générale ou des décisions individuelles, dans lesquelles elle prend formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal.

C'est cette garantie qu'une société a revendiquée après un redressement de cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour le vérificateur, l'établissement qu'elle exploitait avait le caractère d'établissement industriel et non commercial. Contestant cette analyse, la société s'est prévalue d'un courrier du service du cadastre indiquant au crédit-bailleur qu'une déclaration modèle U relative aux établissements industriels lui avait été adressée à tort et l'invitant à renvoyer dans les meilleurs délais un imprimé CBD spécifique aux locaux commerciaux.

Les juges ont estimé que ce courrier était pleinement opposable à l'administration.

CE n°490772 du 11 mars 2025