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Date: 2025-05-12

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SECONDE LOI DDADUE PORTANT ADAPTATION AU DROIT EUROPÉEN AU JO

Définitivement adoptée le 3 avril 2025, la seconde loi DDADUE a été jugée conforme par le Conseil constitutionnel.

Cette loi, qui porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, a été publiée au Journal officiel le 2 mai.

Côté droit du travail, on y trouve :

- un régime juridique unifié pour l'action de groupe en droit français conforme au droit européen et une rénovation de son cadre juridique ;

- la refonte du régime de la carte bleue européenne pour les travailleurs étrangers hautement qualifiés ;

- une reformulation, pour lever toute interrogation, des modalités de la consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité.

La loi opère aussi une révision du calendrier d'application de la directive européenne sur la publication d'informations en matière de durabilité par certaines entreprises (la directive « CSRD »).

Loi 2025-391 du 30 avril 2025, JO du 2 mai ; C. constit. décision 2025-879 DC du 29 avril 2025, JO du 2 mai