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Fiscal TPE Date: 2025-05-20 Fiscal,Fiscal TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Les communes peuvent instaurer une taxe forfaitaire sur les terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement. Cette taxe ne concerne que les cessions à titre onéreux. Les donations ou les mutations par décès ne sont donc pas visées par cette imposition forfaitaire. Réponse ministérielle Herzog n° 0167, JO Sénat du 3 avril 2025, page 1583
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