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Date: 2025-05-21

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PACTE DUTREIL

Le coût d'une transmission de société peut être optimisé grâce à la signature d'un pacte Dutreil permettant, sous des conditions très strictes, de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur des actifs transmis.

Ce régime de faveur s'applique également aux titres d'une société holding animatrice d'un groupe de sociétés. Il convient, alors, d'établir la participation active et effective de la holding à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité opérationnelle.

Deux décisions récentes, concernant des époux ayant transmis la nue-propriété d'actions d'une SAS à leurs enfants, illustrent l'importance d'une telle preuve au moyen de tous documents tels que les pactes d'associés, les conventions d'animation, les comptes-rendus de comités stratégiques périodiques, etc.

Cour d'appel de St Denis de la Réunion n° 23-01068 et n° 23-01107 du 28 mars 2025