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Date: 2025-05-26

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INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CONTRACTUELLE RÉDUITE POUR CAUSE D'ESCROQUERIE

Le contrat de travail d'un directeur administratif prévoyait qu'il percevrait une indemnité d'un an de salaire brut en cas de licenciement, quel qu'en soit le motif, même en cas de faute grave ou lourde. Cette clause particulièrement avantageuse avait été inscrite au contrat alors que les parents du salarié étaient à la tête du groupe.

Par la suite, l'intéressé avait justement été licencié pour faute grave après avoir participé à une escroquerie à l'assurance. Dans un tel contexte, l'employeur rechignait à verser dans son intégralité une indemnité contractuelle qui s'élevait à plus de 50 000 euros.

Les juges lui ont donné raison : un contrat de travail peut prévoir que l'indemnité de licenciement sera versée même en cas de faute grave. Toutefois, une indemnité contractuelle de licenciement a le caractère de « clause pénale », ce qui signifie que les juges sont en droit d'en réviser le montant à la hausse si celui-ci paraît dérisoire ou, à l'inverse, à la baisse si son montant paraît excessif.

Dans le cas présent, les juges ont considéré que, compte tenu du contexte du licenciement, une indemnité de plus de 50 000 euros paraissait excessive. Ils ont donc ramené son montant à 14 600 euros.

Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-11320 FD